Termes et conditions de vente

Sommaire

Présentation des Services
Acceptation des conditions
Durée du contrat et licence d’utilisation
Séances de groupe bi-mensuelles
Tarification et modalités de paiement
Politique de remboursement et garantie
Technologies requises
Erreurs, inexactitudes, omissions et mise à jour
Témoignages, résultats et commentaires
Avis de non-évaluation et de recommandation nutritionnelle personnalisée
Confidentialité et renseignements personnels
Paiements sécurisés
Liens vers des sites tiers
Compte utilisateur
Utilisation personnelle et non commerciale
Propriété intellectuelle
Politique d’Utilisation Acceptable
Résiliation
Limitation de responsabilité
Cession et transfert
Non-renonciation
Langue du contrat
Modification des conditions
Interprétation du contrat
Force majeure
Droit applicable et juridiction
Coordonnées

Dernière mise à jour : 2025-03-31

Je suis Hélène Baribeau, nutritionniste, membre de l’Ordre des diététistes-nutritionnistes du Québec (ODNQ)(« Hélène Baribeau », « nous », « nos » ou « notre »). En utilisant nos services de formation en ligne, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation. Veuillez les lire attentivement.

1. Présentation des Services

Nous offrons des formations exclusivement en ligne en nutrition sur la santé gastro-intestinale ( les « Services »).
Les Services visent à aider les utilisateurs à :

Identifier, étape par étape, les habitudes alimentaires, aliments, ingrédients et produits thérapeutiques pouvant provoquer des symptômes intestinaux désagréables ;
Reconnaître les éléments qui contribuent au bien-être intestinal ;
Acquérir des connaissances et des outils pratiques en matière de nutrition adaptée aux problématiques gastro-intestinales.

Les Services sont offerts en neuf (9) modules et en français. La formule étant hybride, les utilisateurs ont accès à une séance en ligne d'une durée d'une heure avec Hélène Baribeau pour une période de questions.

Les Services sont disponibles sur le site web suivant : www.helenebaribeau.ca (« site » ou « site web »)

2. Acceptation des conditions

En accédant au site et en achetant nos Services, vous acceptez d’être lié(e) par ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec l'une de ces clauses, veuillez cesser immédiatement l'utilisation des Services.

3. Durée du contrat et licence d’utilisation

L’achat d’une formation donne à l’utilisateur une licence d’utilisation individuelle, non exclusive, incessible et non transférable, l’autorisant à accéder aux contenus achetés à des fins strictement personnelles et éducatives.

Cette licence est accordée pour une durée de dix huit (18) mois à compter de la date de l’achat de la formation. L'accès aux contenus sera maintenu pendant cette période.

Hélène Baribeau se réserve le droit de mettre fin à la prestation de services avec un préavis de trente (30) jours envoyé à l'utilisateur. Dans le cas où la prestation de services est interrompue par Hélène Baribeau avant l'expiration de la période de 18 mois, l'utilisateur aura la possibilité de télécharger l'intégralité des formations auxquelles il a souscrit.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les Services.

Aucune redevance ou frais récurrents ne sont exigés pour le maintien de l’accès aux Services, sauf indication contraire précisée lors de l’achat.

4. Séances de groupe bi-mensuelles

Si la formation achetée inclut des séances de questions-réponses (Q&A) bimensuelles en groupe, l'accès à ces séances est limité à un maximum de dix (10) participations par client, par période de 18 mois suivant la date d'achat de la formation.

Il est entendu que ces séances ne pourront avoir lieu durant les périodes de vacances de la prestataire de service, les jours fériés, ou en cas de force majeure ou autres situations imprévues. La prestataire de service s'engage à informer les clients de toute annulation ou report de séance dans un délai raisonnable.

5. Tarification et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), avant taxes applicables. Le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat sur l'adresse suivante : www.helenebaribeau.ca.

Ce prix peut être révisé à tout moment et sans préavis, mais le tarif en vigueur au moment de la confirmation de l’achat demeure applicable à cette transaction.

L’utilisateur a la possibilité de régler le montant total de la formation selon l’une des modalités suivantes, offertes au moment de l’inscription :

Paiement unique : le montant total est exigé et facturé en un seul versement au moment de l’achat ;

Paiement en deux versements : le montant total est divisé en deux parts égales. Le premier versement est payable immédiatement, le second à la date prévue au calendrier affiché lors de l’inscription ;

Paiement en trois versements : le montant est divisé en trois parts égales, payables respectivement au moment de l’achat, puis selon l’échéancier indiqué au moment de l’inscription.

En choisissant un paiement en plusieurs versements, l’utilisateur nous autorise expressément ou notre fournisseur de paiement à prélever automatiquement les montants dus aux dates prévues, à l’aide du mode de paiement fourni.

Tout défaut de paiement d’un versement à son échéance pourra entraîner, à notre discrétion, la suspension ou la révocation de l’accès à la formation, jusqu’à régularisation du solde impayé.

6. Politique de remboursement et garantie

La satisfaction des utilisateurs est une priorité pour nous. À cette fin, nous nous engageons à offrir un service à la clientèle attentionné ainsi qu’une politique de remboursement adaptée aux besoins actuels des consommateurs.

Garantie « satisfait ou remboursé » – 14 jours

L’utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la date d’achat pour demander un remboursement complet.

Le remboursement est possible dans le cas suivant :

La demande est faite dans les 14 jours suivant l’achat.

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

L’utilisateur a complété la formation;
Le délai de 14 jours s’est écoulé depuis l’achat;
La demande est basée sur une simple insatisfaction sans défaut du service.

La demande de remboursement doit être transmise par courriel à [email protected], en précisant le nom utilisé lors de l’achat, le courriel associé au compte, le nom de la formation, la date de l’achat et le motif de la demande. Le remboursement sera effectué sur le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

Veuillez prévoir un délai pouvant aller jusqu’à quatorze (14) jours ouvrables pour que le remboursement apparaisse sur votre relevé, selon les politiques de votre institution financière.

7. Technologies requises

Pour accéder aux Services, l’utilisateur doit disposer de l’équipement et des ressources suivants :

Un appareil compatible (ordinateur, tablette ou téléphone intelligent) avec un navigateur à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge, etc.)
Une connexion Internet stable et suffisamment rapide pour la lecture de vidéos en continu (streaming)
Un système audio fonctionnel (haut-parleurs ou écouteurs)
Dans certains cas, l’activation des cookies et du JavaScript dans le navigateur peut être nécessaire

L’utilisateur est responsable de s’assurer que son matériel est compatible avec les exigences techniques du Site. Nous ne saurions être tenus responsable des difficultés d’accès causées par des limitations techniques, des configurations locales inadéquates ou une connexion Internet instable.

8. Erreurs, inexactitudes, omissions et mise à jour

Dans le cadre des Services, il se pourrait que certaines informations, notamment les descriptions de programmes, contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour toute information, si une information dans les Services s’avère inexacte, et ce, en tout temps, sans préavis.

Toutefois, la mise à jour du contenu des Services peut ne pas faire l’objet d’une mise à jour. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de procéder ou non à une telle mise à jour. Toute mise à jour, modification ou retrait de contenu peut être effectuée à tout moment, sans préavis.

9. Témoignages, résultats et commentaires

Les témoignages, études de cas ou exemples présentés lors de l’exécution des Services reflètent des expériences réelles de certains utilisateurs, mais ne garantissent aucun résultat identique ou similaire. Les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre en fonction de nombreux facteurs, incluant l’implication personnelle, le contexte et la condition de santé individuelle.

Nous accueillons les commentaires et suggestions dans une optique d’amélioration continue de nos Services. Vous êtes informé que vos commentaires pourraient être publiés sur le site web à des fins informatives et promotionnelles, sous une forme anonymisée, sans mention de votre nom, prénom, courriel ou profession.

Vous vous engagez à ne pas soumettre de commentaires ou de contenus :

Contenant des éléments diffamatoires, obscènes, offensants, ou contraires aux lois applicables ;
Portant atteinte aux droits d’autrui, incluant les droits d’auteur, de marque, de confidentialité ou de réputation ;
Contenant des virus ou tout autre élément pouvant nuire au bon fonctionnement des Services.

Vous êtes seul responsable du contenu de vos commentaires. Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de modérer, modifier ou supprimer tout contenu que nous jugeons, à notre entière discrétion, non conforme aux présentes conditions.

10. Avis de non-évaluation et de recommandation nutritionnelle personnalisée

Les Services sont destinés à des fins éducatives générales. Ils ne constituent en aucun cas des évaluations et des recommandations nutritionnelles personnalisées. L’utilisateur demeure responsable de consulter un professionnel de la santé qualifié pour toute question liée à sa situation particulière.

Pour tout besoin d’ordre nutritionnel relié à une condition de santé spécifique, il est fortement recommandé de prendre rendez-vous avec Hélène Baribeau afin d’obtenir un accompagnement individualisé et conforme à votre situation.

📧 [email protected]

☎️ 418-952-1133

11. Confidentialité et renseignements personnels

Vos renseignements sont traités selon les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec). Pour plus d’information, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Paiements sécurisés

Toutes les transactions par carte de crédit effectuées sur notre site sont traitées par un fournisseur de services de paiement sécurisé. Vos informations de carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transmission sur les réseaux, conformément aux normes de sécurité reconnues dans l’industrie.

Vous vous engagez à fournir des informations d’achat exactes, complètes et à jour, y compris une adresse électronique valide. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement toute information relative à votre carte de crédit (y compris les numéros, dates d’expiration et coordonnées) afin de permettre le traitement de vos transactions et de faciliter la communication avec vous, au besoin.

13. Liens vers des sites tiers

Certains contenus, produits ou services accessibles via le site peuvent inclure des éléments fournis par des tiers. Des liens de redirection peuvent vous mener vers des sites web externes qui ne sont pas affiliés au site.

Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites tiers, et nous n’offrons aucune garantie ni n’assumons de responsabilité quant à tout contenu, produit, service, ou information accessible sur ou via ces sites.

Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou préjudices découlant de l’achat ou de l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou toute autre transaction effectuée sur ces sites tiers. Il est de votre responsabilité de lire attentivement les politiques et conditions d’utilisation de ces sites et de vous assurer de bien les comprendre avant d’entreprendre une transaction.

Toute plainte, réclamation, question ou préoccupation concernant des produits ou services fournis par un tiers doit être adressée directement à ce tiers.

14. Compte utilisateur

Vous êtes responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l'exactitude des informations associées à votre compte. Cela comprend notamment votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et toutes les données personnelles que vous fournissez.

Toute activité réalisée à partir de votre compte est présumée avoir été effectuée par vous, que vous en soyez l’auteur ou non. Il est donc important de ne pas partager vos identifiants avec des tiers et de nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée ou suspicion de brèche de sécurité.

Vous vous engagez à maintenir vos informations de compte à jour, notamment votre adresse courriel, afin de recevoir toutes les communications pertinentes liées à votre inscription ou à l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de désactiver tout compte présentant des irrégularités, soupçons d’usage frauduleux ou de non-respect des présentes conditions d’utilisation.

15. Utilisation personnelle et non commerciale

L’accès aux Services est réservé à un usage strictement personnel, privé et non commercial, tel que défini par la licence d’utilisation individuelle accordée à l’article 3.

L’utilisateur n’est pas autorisé à :

Partager, transférer ou céder son accès à un tiers ;
Utiliser les contenus à des fins professionnelles, commerciales, éducatives collectives ou thérapeutiques ;
Diffuser, reproduire, enregistrer, copier ou adapter les contenus, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable.

Toute utilisation non conforme constitue une violation de la licence d’utilisation et pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, ainsi que des recours légaux, y compris le paiement de dommages-intérêts.

16. Propriété intellectuelle

Tous les contenus mis à disposition dans la cadre des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les vidéos, textes, modules de formation, supports téléchargeables, documents audiovisuels, ou tout autre matériel pédagogique, sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de Hélène Baribeau ou de ses concédants.

L’achat d’une formation accorde à l’utilisateur une licence d’utilisation individuelle, non exclusive, incessible et non transférable. Cette licence permet uniquement de consulter les contenus dans un cadre strictement personnel et éducatif, pour la durée spécifiée à l’article 3.

Il est strictement interdit de reproduire, copier, enregistrer, diffuser, transmettre, publier, adapter, modifier, traduire, commercialiser ou exploiter, en tout ou en partie, tout contenu du site, sans autorisation écrite préalable. Ceci inclut l’utilisation dans un cadre professionnel, commercial, institutionnel, éducatif collectif ou thérapeutique.

Toute violation de cette licence pourra entraîner la suspension de l’accès sans remboursement, des recours légaux, et le paiement de dommages-intérêts.

17. Politique d’Utilisation Acceptable

Cette politique définit les comportements attendus et les usages autorisés des Services.

Usage autorisé

Vous êtes autorisé(e) à :

Accéder aux formations pour un usage strictement personnel, privé et non commercial.
Utiliser les ressources pédagogiques à des fins d’apprentissage personnel uniquement.
Télécharger ou imprimer les supports fournis (si permis) pour votre usage exclusif.
Participer aux rencontres avec Hélène Baribeau dans le respect des autres utilisateurs.

Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

Partager votre accès personnel avec des tiers.
Reproduire, distribuer, vendre ou exploiter les contenus à des fins commerciales.
Utiliser les formations pour former ou conseiller des clients sans autorisation.
Utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles.
Diffuser des propos offensants, haineux ou discriminatoires.
Enfreindre toute loi, règlement ou ordonnance applicable.
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Hélène Baribeau ou de tiers.
Soumettre de fausses informations ou données trompeuses.
Harceler, menacer, dénigrer ou discriminer toute personne sur la base de critères protégés (sexe, orientation sexuelle, religion, origine ethnique, race, âge, handicap, etc.).
Transmettre ou téléverser des virus, logiciels malveillants ou toute technologie conçue pour nuire aux Services ou aux autres utilisateurs des Services.
Recueillir ou tenter de recueillir les renseignements personnels d'autres utilisateurs sans autorisation.
Détourner, tester ou contourner les mécanismes de sécurité des Services, du site ou de tout système connexe.

Conséquences

Le non-respect de cette politique peut entraîner :

La suspension ou la suppression immédiate de votre compte, sans remboursement;
Une interdiction permanente d’accès à nos services;
Des mesures légales, si nécessaire.

Pour signaler un abus : [email protected]

18. Résiliation

Vous pouvez demander la résiliation de votre compte à tout moment en nous contactant à [email protected]. La résiliation prend effet dans un délai raisonnable suivant la réception de votre demande.

Hélène Baribeau se réserve le droit de résilier ou de suspendre un compte utilisateur, sans préavis, en cas de non-respect des présentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, à l’obligation de paiement, ou en cas de comportement abusif, frauduleux ou illégal.

La résiliation du présent contrat n’a pas pour effet d’éteindre les obligations contractées avant la date de résiliation, lesquelles continueront de produire tous leurs effets à moins d’indication contraire.

Dans le cas où nous initions la résiliation, aucun remboursement ne sera effectué, sauf disposition contraire prévue par la loi ou par une entente écrite spécifique.

19. Limitation de responsabilité

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Bien que nous nous efforçons d’offrir un service de qualité, nous ne garantissons pas que les contenus soient exempts d’erreurs, d’interruptions, de défauts ou que l’accès sera continu.

Dans toute la mesure permise par la loi, Hélène Baribeau, ses représentants, employés, partenaires ou fournisseurs ne peuvent être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, y compris mais sans s’y limiter : la perte de profits, de données, d’opportunités ou toute autre perte découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les services ou les contenus, même si ces parties ont été informées de la possibilité de tels dommages.

L’utilisateur s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne Hélène Baribeau, ses employés, représentants ou partenaires, de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage ou frais (y compris les honoraires d’avocat), résultant :

d’une violation des présentes conditions ou de tout document y afférent,
d’une infraction à une loi, réglementation ou droit applicable,
ou de l’atteinte aux droits d’un tiers.

20. Cession et transfert

Nous nous réservons le droit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes conditions, à tout moment, à un tiers, sans préavis ni consentement préalable de l’utilisateur.

21. Non-renonciation

Le fait pour nous de ne pas exercer un droit ou d’appliquer une disposition quelconque des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins d’un avis écrit exprès à cet effet.

22. Langue du contrat

Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut et fait foi en cas de divergence d’interprétation.

23. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par courriel ou via le site. La poursuite de l’utilisation des Services constitue une acceptation des modifications.

Nous nous réservons également le droit, à notre entière discrétion, de refuser l’accès à tout ou partie des Services, à toute personne, et ce, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

24. Interprétation du contrat

Aucun titre ou division de ces conditions ne doit être interprété comme limitant ou modifiant la portée des clauses qu’il introduit.

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions seraient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

25. Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions, si ce manquement ou ce retard résulte d’un cas de force majeure.

En cas de survenance d’un tel événement, nous nous engageons à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais et à mettre en oeuvre tous les efforts raisonnables pour rétablir l’accès aux services dans un délai acceptable.

26. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions, ainsi que tout contrat ou entente distincte par lequel nous fournissons des services, sont régis et interprétés conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat ou des Services fournis par nous devra être soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de la Ville de Québec (Canada), lesquels sont désignés comme seuls ayant compétence exclusive pour en connaître.

27. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes conditions d’utilisation, les services offerts, ou pour nous faire part de vos commentaires, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
📧 [email protected]
☎️ 418-952-1133